La kafala adoulaire homologuée par le juge étranger constitue une décision de justice, au sens de l’article 21-12 du code civil, ouvrant droit à l’acquisition de la nationalité française par déclaration.

Un mineur, né au Maroc, a été recueilli par un acte de kafala adoulaire homologué par un tribunal marocain en 2013. Il a demandé en 2018 la nationalité française par déclaration sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. Le directeur des services de greffe a refusé d'enregistrer cette déclaration. Le demandeur a saisi le tribunal judiciaire.

Les juges du fond ont constaté que l’acte homologué avait fait l’objet d’un contrôle par la juridiction marocaine en ce qu’il ne contredisait pas l’ordre public et était conforme à l’intérêt de l’enfant. Dès lors, elle constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du code civil et ouvre droit à l’acquisition de la nationalité française. Le procureur général se pourvoit en cassation.

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation va reconnaître que l'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu'il n'était pas contraire à l'intérêt de l'enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de l’article 21-12 du code civil.

Civ. 1^re, 21 janv. 2026, n° 24-50.002

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