L’employeur ne peut conditionner l’attribution de titres-restaurant aux seuls travailleurs sur site.

Dans la première affaire, une société a suspendu l’attribution de titres-restaurant durant la période de télétravail obligatoire à l’occasion du premier confinement lié à la pandémie de Covid-19. Dans la seconde affaire, une société avait suspendu l’attribution des titres-restaurant pendant la crise sanitaire, le restaurant d’entreprise étant fermé et où tous les salariés avaient été placés en télétravail. Un syndicat et une union syndicale a saisi le tribunal judiciaire. La Cour de cassation devait trancher la question du droit des salariés en télétravail au bénéfice des titres-restaurant au regard du principe d’égalité du traitement.

Elle juge que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

Soc. 8 oct. 2025, n^os 24-12.373 et 24-10.566

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