La vulnérabilité des parents ne constitue pas une cause d’empêchement faisant échec à la déclaration judiciaire de délaissement parental au sens de l’article 381-1 du code civil.

Deux parents placés sous tutelle ont donné naissance à un enfant en 2017. Le conseil départemental a déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental.

La cour d’appel a jugé que même si l'intérêt actuel de l'enfant est de se projeter dans l'avenir avec des repères stables comme ceux constitués par sa famille d'accueil et dont la présence de ses parents étant plus un élément de perturbation de l'enfant, les parents tous deux atteints de déficiences mentales étaient empêcher de maintenir des liens parents-enfant. Dès lors, l’élément intentionnel du délaissement au sens de l’article 381-1 du code civil n’était pas caractérisé.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt d’appel. Elle juge qu'une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Civ. 1^re, 10 déc. 2025, n° 24-18.849

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