L’aide forfaitaire exceptionnelle mise en place en avril dernier en faveur des entreprises de transport public routier, compte tenu de la hausse du prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient, est reconduite pour le mois de mai 2026. Les entreprises doivent s’enregistrer au plus tard le 1-9-2026 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), en charge de la gestion et du versement de l’aide.

Conditions

L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale relève des transports publics routiers de marchandises, de voyageurs et du transport sanitaire (hors taxis). Une seule demande d’aide peut être déposée par entreprise.

Pour prétendre à l’aide, l’entreprise doit :

• être établie en France et employer moins de 1 000 salariés à la date de dépôt de la demande d’aide ;
• disposer d'une licence de transport public de personnes ou de marchandises (nationale ou communautaire) ou d’un agrément pour le transport sanitaire ;
• avoir une activité principale correspondant à celle de l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z ;
• ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31-12-2024, sauf si elles ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (non prise en compte des dettes fiscales ≤ à 1 500 € et de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1-4-2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).

Cette aide est cumulable avec l’aide du 1^er dispositif mis en place en avril 2026 par le décret 2026-289 du 17-4-2026.

Pour toute demande d’aide > à 5 000 €, le ratio du résultat courant de l’entreprise avant impôts sur le chiffre d'affaires doit être  ≤ à 3 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant le 30-4-2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant cette date.

Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant le 30-4-2026, l'aide est plafonnée à 5 000 €.

Éligibilité des véhicules

Les véhicules éligibles doivent remplir les conditions suivantes :

• appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail, les véhicules loués en location courte durée ne sont pas éligibles) ;
• être effectivement exploités pour une activité de transport public routier ;
• être en règle au regard du contrôle technique ;
• appartenir à l’une des catégories suivantes : N ou M1 (y compris les véhicules automoteurs spécialisés – VASP - affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs), M2 ou M3 (classes II, III et B) ambulances ou véhicules sanitaires légers.

Ces critères permettent de s’assurer que les véhicules sont bien utilisés dans le cadre de l’activité de transport et conformes à la réglementation.

Montant de l’aide

Le montant total de l’aide est plafonné à 60 000 € par entreprise. Son montant est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie et par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :

PTAC : poids total autorisé en charge

Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49.41C, 80.10Z ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, l'entreprise doit présenter dans la demande d'aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.
Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF 49.39A ou 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l'entreprise.

Cette aide est soumise aux aides de minimis (règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13-12-2023) qui plafonne le montant total d’aides d’État dont peut bénéficier une entreprise.

Condition vérifiée après le versement de l’aide pouvant entraîner le remboursement de l’aide perçue

Toute entreprise ayant reçu une aide supérieure à 5 000 € devra la rembourser si, sur l’exercice incluant le mois de mai 2026, son excédent brut d’exploitation (EBE), après déduction des aides reçues au titre du 1^er dispositif (décret 2026-289 du 17-4-2026) et du 2^e dispositif (décret 2026-591 du 3-7-2026), est supérieur à 90 % de celui de l’exercice précédent.

L'entreprise doit transmettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 30-9-2027 les justificatifs prouvant le respect de cette condition. En cas de non-conformité ou d'absence de transmission, l'ASP procèdera au recouvrement des sommes perçues.

Décret 2026-591 du 3-7-2026, JO du 4

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