Le délégué syndical n’est représentant syndical de droit au comité social et économique que dans les entreprises de moins de 300 salariés. Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.

L’affaire opposait une société à un syndicat après la désignation, en avril 2025, d’un salarié comme représentant syndical au sein d’un comité social et économique d’établissement. L’employeur contestait cette désignation au motif que l’établissement comptait moins de 300 salariés : selon lui, dans une telle configuration, seul le délégué syndical pouvait être représentant syndical de droit. Le syndicat quant à lui soutenait que le seuil devait s’apprécier à l’échelle de l’entreprise et non de l’établissement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur. Elle relève que les textes visent les entreprises de moins de 300 salariés et les établissements qui leur appartiennent, ce qui conduit à retenir le seul effectif de l’entreprise. En l’espèce, l’entreprise employant au moins 300 salariés, la désignation d’un représentant syndical distinct du délégué syndical au sein du comité d’établissement était régulière, peu important que l’établissement lui-même soit en dessous de ce seuil.

Soc. 4 mars 2026, n° 25-17.467

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