L’employeur ne peut conditionner l’attribution de titres-restaurant aux seuls travailleurs sur site.

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Le cotisant peut-il produire, pour contester le redressement notifié à la suite d’un contrôle Urssaf, des pièces qu’il n’a pas fournies lors du contrôle ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question.

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La présomption d’indivision égalitaire pour les biens acquis par les partenaires liés par un PACS, prévue par l’ancien article 515-5 du code civil, issue de la loi du 15 novembre 1999, ne peut être écartée par la simple mention du nom d’un seul des partenaires sur l’acte d’acquisition.

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La règlementation sociale interdit à l’employeur de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Mais l’employeur doit-il accorder le repos hebdomadaire au salarié obligatoirement après 6 jours de travail consécutifs ?

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La validité de la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière réelle si l’intéressé est salarié à la date où il s’engage.

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