La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la portée, s’agissant de la discrimination sur l’orientation sexuelle, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

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Nouveau taux horaire minimaux de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-1-2023.

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Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19 prend fin pour les arrêts de travail délivrés à partir du 1-2-2023.

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L’administration fiscale vient de publier deux fiches d’aide au calcul des deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques au titre de l’année 2022.

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-3-2023 par deux avenants du 24-11-2022 qui viennent d’être agréés par arrêté.

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